Dernière mise à jour : 26 juin 2026
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Le Service facilite la réception et l'acheminement des commandes. Liasse n'est pas un processeur de paiement et ne perçoit aucun paiement pour les commandes ; le paiement s'effectue directement entre vous et votre client (par exemple, à votre comptoir). Vous êtes seul responsable d'accepter, de préparer et d'exécuter les commandes ; de l'exactitude de votre menu, de vos prix, de la disponibilité et des renseignements sur les allergènes ou la valeur nutritive ; de la perception et de la remise des taxes applicables ; et du respect des lois en matière de salubrité alimentaire et des autres lois applicables à votre entreprise.
Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service, notamment de ne pas : faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ; nuire au Service ou à sa sécurité ; l'utiliser pour transmettre du contenu illégal, contrefait ou préjudiciable ; ou l'utiliser en violation des lois applicables ou des droits d'autrui.
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Le Service, y compris son logiciel, sa conception et le contenu fourni par Liasse, appartient à Liasse et est protégé par la loi. Vous conservez la propriété de votre propre contenu d'entreprise (tel que votre menu et votre image de marque) et accordez à Liasse les droits nécessaires pour l'héberger et l'afficher afin d'exploiter le Service.
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Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties se soumettent aux tribunaux situés au Québec pour tout différend, dans la mesure permise par la loi.
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