Version 2026-11-04.3 — Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Le présent contrat de licence d'utilisateur final (« Contrat ») est conclu entre vous (« vous », le restaurant) et Command.Restaurant (« Command.Restaurant », « nous ») et régit votre utilisation du service Command.Restaurant, du centre de contrôle pour propriétaires et des applications et intégrations connexes (collectivement, le « Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
Sous réserve du présent Contrat, Command.Restaurant vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service aux fins d'exploiter la commande en ligne et les opérations connexes de votre restaurant. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service.
Le Service est destiné aux entreprises de restauration et à leur personnel autorisé, et non au grand public. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez, des activités des utilisateurs que vous autorisez et de la protection de vos identifiants.
Le Service facilite la réception et l'acheminement des commandes. Command.Restaurant n'est pas un processeur de paiement et ne perçoit aucun paiement pour les commandes ; le paiement s'effectue directement entre vous et votre client (par exemple, à votre comptoir). Vous êtes seul responsable d'accepter, de préparer et d'exécuter les commandes ; de l'exactitude de votre menu, de vos prix, de la disponibilité et des renseignements sur les allergènes ou la valeur nutritive ; de la perception et de la remise des taxes applicables ; et du respect des lois en matière de salubrité alimentaire et des autres lois applicables à votre entreprise.
Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service, notamment de ne pas : faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ; nuire au Service ou à sa sécurité ; l'utiliser pour transmettre du contenu illégal, contrefait ou préjudiciable ; ou l'utiliser en violation des lois applicables ou des droits d'autrui.
Les nouveaux restaurants et les restaurants actuellement sans abonnement peuvent choisir un lancement gratuit par restaurant après avoir terminé leur préparation. Aucune carte de paiement n’est requise. Les abonnements payants existants conservent leur prix et leurs conditions contractuelles.
Le lancement gratuit couvre les premières ventes admissibles de 1 000 $ CA du restaurant enregistrées sur Command.Restaurant, y compris les ventes admissibles antérieures. Il s’agit des ventes d’articles alimentaires de commandes complétées, après rabais. Les taxes, pourboires, frais de livraison, commandes annulées et montants remboursés sont exclus. Les commandes à emporter non annulées sont automatiquement considérées comme complétées après le jour prévu pour leur cueillette (ou le jour de la commande si aucune date de cueillette n’est précisée), même si vous les préparez à partir des billets imprimés sans changer leur statut à l’écran. Annulez les commandes que vous ne remplissez pas. Votre tableau de bord affiche les ventes comptabilisées et le montant gratuit restant; toute estimation des ventes en cours ne compte qu’une fois les commandes complétées. Aucune limite de temps ne s’applique et la création d’un autre compte ne réinitialise pas le montant. Une fois la limite atteinte, les remboursements ultérieurs ne réactivent pas le lancement gratuit. L’activation d’un abonnement payant met fin à toute portion gratuite inutilisée.
Une fois la limite atteinte, les nouvelles commandes sont mises en pause jusqu’à votre abonnement. La commande qui fait franchir la limite et les autres commandes existantes peuvent être terminées; votre menu, votre historique de commandes et la facturation restent accessibles.
Pour continuer à recevoir de nouvelles commandes, vous devez approuver expressément un abonnement de 79 $ CA par mois, plus les taxes applicables, avec PayPal. L’atteinte de la limite ne crée jamais d’abonnement ni de prélèvement automatique. Le paiement initial et le total mensuel récurrent sont affichés avant votre approbation. Après celle-ci, l’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à son annulation. Vous pouvez l’annuler en tout temps dans Abonnement et facturation. L’accès déjà payé reste disponible jusqu’à la date qui y est indiquée.
Le Service, y compris son logiciel, sa conception et le contenu fourni par Command.Restaurant, appartient à Command.Restaurant et est protégé par la loi. Vous conservez la propriété de votre propre contenu d'entreprise (tel que votre menu et votre image de marque) et accordez à Command.Restaurant les droits nécessaires pour l'héberger et l'afficher afin d'exploiter le Service.
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR, NI QUE LES COMMANDES OU LES IMPRESSIONS SERONT TOUJOURS LIVRÉES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COMMAND.RESTAURANT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À COMMAND.RESTAURANT POUR LE SERVICE AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Command.Restaurant de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages et frais découlant de votre utilisation du Service, de votre contenu, de vos commandes et de leur exécution, ou de votre violation du présent Contrat ou des lois applicables.
Le présent Contrat s'applique pendant que vous utilisez le Service. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et déconnecter toute intégration à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement au présent Contrat ou pour protéger le Service. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront en vigueur.
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties se soumettent aux tribunaux situés au Québec pour tout différend, dans la mesure permise par la loi.
Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. La date de « dernière mise à jour » ci-dessus reflète la révision la plus récente ; en continuant d'utiliser le Service après une modification, vous acceptez le Contrat mis à jour.
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Programme Promo Dollars. Le Commerçant reconnaît que la Plateforme exploite un programme de fidélisation, les Promo Dollars. Les clients accumulent des Promo Dollars sur les commandes passées chez le Commerçant par l'entremise de la Plateforme, que le Commerçant participe ou non au programme. Cette accumulation ne coûte rien au Commerçant et ne modifie ni ses prix ni le montant qu'il perçoit. Les Promo Dollars ainsi accumulés sont utilisables chez tout commerçant qui choisit de les accepter, y compris d'autres restaurants. Le Commerçant ne peut pas exclure ses commandes de l'accumulation. L’acceptation est activée par défaut à 15 % du sous-total admissible des commandes à emporter dans l’app. Le Commerçant peut choisir 10 %, 15 %, 20 % ou 25 %, ou se retirer, dans son centre de contrôle. Tout administrateur, propriétaire ou membre de l’équipe connecté ayant accès au restaurant peut modifier ce réglage, avec effet immédiat sur les nouvelles commandes. Aucune entente de participation distincte ni signature n’est requise. Les choix déjà enregistrés sont conservés. Le Commerçant assume le rabais avant taxes, sans remboursement par Command.Restaurant. Les rabais des commandes déjà confirmées demeurent inchangés.